Je reviens également sur l'article 2 : une imprécision de la loi du 11 février 2005 relative aux fonds départementaux n'a pas permis l'application effective de la limitation du reste à charge. Si la loi impose en effet que les frais restant à la charge du bénéficiaire de la PCH n'excèdent pas 10 % de ses ressources personnelles, le décret correspondant n'a jamais été appliqué. Chaque fonds départemental fonctionne ainsi selon ses propres règles.
Les fonds ont été mis en place de façon très diversifiée, et donc totalement inégalitaire, sur le territoire. Le reste en charge s'élève en moyenne à 16 % : son niveau est donc supérieur au plafond de 10 % fixé par la loi. Cette proposition de loi vise à mettre en place, dans les départements volontaires, une expérimentation d'une durée de trois ans afin d'étudier les conditions de faisabilité d'un dispositif effectif respectant un tel plafond. Comment garantir, dans ces conditions, l'égalité de traitement entre bénéficiaires des aides destinées aux personnes en situation de handicap ?
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous ne pouvons que soutenir cette proposition de loi.
Je veux apporter ici un témoignage à propos des accompagnants de vie scolaire (AVS). Dans les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS), les enseignants qui se retrouvent face à une douzaine d'élèves, parfois lourdement handicapés, ont du mal à faire face, faute...
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J'abonde dans le sens des propos tenus par nos collègues Marc Delatte et Jean-Pierre Door. Ils reflètent la vision globale du handicap que vous défendez, madame la rapporteure. Les situations ubuesques sont en effet légion qu'il s'agisse de l'accompagnement des enfants en milieu scolaire ou du matériel. Il faut...
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Cette proposition de loi d'initiative sénatoriale va dans la bonne direction. Elle vise en effet à améliorer la situation des 335 000 bénéficiaires de la PCH dans le cadre des dispositions de la magnifique loi de 2005, qui mérite, comme tous les textes, d'être ajustée au fil de l'évolution de la société et des...
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Madame la rapporteure, je vous remercie de présenter cette proposition de loi, fondamentale à mes yeux.
Je vais également surtout revenir sur l'article 2, c'est-à-dire sur le fonds départemental de compensation du handicap. Celui-ci ne pourra être sollicité que dans la limite des financements disponibles. Mais...
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(La prise de parole ci-dessus)
Je remercie l'ensemble de mes collègues pour leur intervention. Je le disais en préambule, et je le répète : cette proposition de loi n'a pas vocation à tout régler. C'est une petite pierre apportée à l'édifice. Le problème du handicap est vaste, les questions multiples et les inégalités persistantes. Nous avançons...
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Le présent amendement a pour objet la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement pour l'informer de la mise en oeuvre du décret d'application mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par l'article 2 de cette proposition de loi. Pour...
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J'ai une interrogation concernant cet amendement – mais n'y voyez pas une remise en cause ! Cette proposition de loi n'est peut-être pas le grand soir mais elle permet d'avancer : chacun en convient. Ce qui nous préoccupe tous, c'est d'être efficace, le plus rapidement possible. Proposer la remise d'un rapport ne...
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Il est inhabituel de demander un rapport pour être informé de la mise en oeuvre d'un décret d'application : c'est assez original ! Je ne doute pas de votre volonté d'obtenir des informations mais cela donne l'impression que quelque chose ne va pas. Nous devons demander à la secrétaire d'État, par un vote très...
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