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16 avril 2020 · Assemblée nationale · cr-cfiab · commission Séance
Cet amendement tend à proroger, sans apporter d'autres modifications, les exonérations prévues dans le cadre des BER, qui concernent les Ardennes et l'Ariège. Or ce dispositif a pour objet d'attirer des entreprises et d'inciter à leur implantation sur ces territoires, non d'apporter un soutien : c'est un peu en décalage avec les mesures prévues pour soutenir la trésorerie et permettre à tout le monde d'être encore à flot après la tempête. Par ailleurs, je crois qu'on aurait tort de territorialiser les aides dans le contexte actuel, qui est celui de la gestion d'urgence. Les outils proposés par le Gouvernement ont une grande vertu : ils permettent d'arroser large, au bénéfice de la trésorerie de toutes les structures, qu'elles soient petites, moyennes ou grandes, et ce sur l'ensemble du territoire national, incluant donc les outre-mer. En effet, tout le monde a besoin d'aides à la trésorerie. Les mesures applicables aux BER ont leur propre pertinence, comme celles prévues par d'autres dispositifs de zonage. Mais elles ne procèdent pas de la même logique, j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer. Qui plus est, il n'y aurait aucune raison de ne pas en faire de même pour les autres dispositifs zonés, tels que les ZRR. En conséquence, j'émets un avis défavorable à l'amendement. Nous devons rester dans une perspective nationale afin d'aider tout le monde de la même manière et de ne pas créer des déséquilibres et des inégalités à la sortie de la crise.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cfiab/19-20/c1920053.asp#P127_28749
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

J'ai posé la question des loyers lors de la réunion de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui s'est tenue la semaine dernière – la CDC encaisse beaucoup de loyers, soit directement, soit par le biais de filiales, comme Icade. Dans le cadre du rôle d'amortisseur ou... Lire ▸
J'ai un problème avec les généralités au sujet des bailleurs. Beaucoup d'artisans et de commerçants détiennent le bien immobilier qu'ils utilisent dans le cadre d'une SCI, imposée à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Ces personnes ont investi leur propre argent pour être propriétaires et ne pas... Lire ▸
Je voudrais revenir au coeur de l'amendement, qui ne concerne pas les créances des bailleurs en particulier : son objet est beaucoup plus large. Je suis d'accord avec M. de Courson : ceux qui vont bien bénéficieront de ce dispositif, par un effet d'aubaine, et la question des relations intragroupe reste posée. Par... Lire ▸
Cet amendement est relatif à des dispositifs importants d'aménagement du territoire, dont bénéficient des secteurs déjà en difficulté et qui devaient arriver à leur terme à la fin de l'année. Nous proposons de les proroger jusqu'en 2022. Il s'agit des bassins d'emploi à redynamiser (BER), qui concernent... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Il s'agit de tenir compte de la situation de territoires qui avaient des difficultés avant la crise et qui en connaîtront encore par la suite, et plus sévères qu'ailleurs. C'est la logique suivie par le Gouvernement en ce qui concerne les particuliers : cet amendement ne me semble donc pas déplacé. Par ailleurs,... Lire ▸
Mon amendement CF81 me paraît relever du bon sens : nous l'avions déjà présenté le mois dernier. C'est bien de prévoir des primes pour les heures supplémentaires, mais les exonérations fiscales et sociales prévues sont plafonnées à 5 000 euros. Nous proposons que les heures supplémentaires réalisées pendant l'état... Lire ▸
Ma réponse sera proche de celle que je vous avais faite le mois dernier : la question du plafond de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires ne me paraît pas prioritaire en ce moment. À peu près 95 % des gens concernés se trouvent en dessous de ce plafond. Les dispositions adoptées... Lire ▸
Ce n'est pas vraiment le cas. J'observe que le Gouvernement reprend à son compte bon nombre de nos propositions, notamment s'agissant des heures supplémentaires. La majorité s'y était opposée au nom du même argument, et voilà qu'à cause des gilets jaunes, elles sont tout à coup devenues une nécessité absolue… Il en... Lire ▸