Nous devons faire en sorte d'avoir un taux de TVA le plus bas possible tout en s'assurant de la sécurité juridique. Il me paraît très risqué d'appliquer le taux super-réduit de 2,1 %, applicable notamment aux médicaments remboursés par la sécurité sociale et toléré dans la directive européenne au titre des legs historiques en la matière. Le taux de 5,5 % appliqué aux biens de première nécessité me semble en revanche adéquat et solide juridiquement. Je propose donc de nous en tenir à la TVA à 5,5 % pour les seuls masques et pour une durée précise.
M. de Courson a raison de préciser que tous les types de masques ne sont pas concernés. Mon amendement en fait état : masques FFP, masques à usage médical dits chirurgicaux, ceux qui sont réservés à des usages non sanitaires relevant des deux catégories d'équipement de travail créées par la note interministérielle du 29 mars, et ceux qui seront spécifiquement développés pour l'usage du grand public, notamment ceux dont le port serait rendu obligatoire.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L'amendement CF173 visait à faire passer le taux de TVA de 20 % à 5,5 % compte tenu de la nature des produits en question. En l'occurrence, les masques sont essentiels. Mais pourquoi n'en irait-il pas de même avec les gels hydroalcooliques ? Ce n'est pas parce que leur prix de vente est réglementé que leur coût...
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Une baisse du taux à 2,1 % est-elle possible, monsieur le rapporteur général, ou bien, comme je le crains, serait-elle contraire à la directive TVA ? Si c'est possible, seriez-vous d'accord pour voter une telle diminution en séance publique ?
J'ajoute qu'il existe quantité de types de masques et qu'ils ne peuvent...
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Je soutiens la proposition de Mme Pires Beaune : alors que l'on s'apprête à déconfiner les écoles, le gel hydroalcoolique doit bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 % au même titre que les masques.
L'approche de Mme Pires Beaune me semble en effet la plus cohérente.
(La prise de parole ci-dessus)
Les dons ne sont pas soumis à TVA ni aux droits de douane. Nous sommes bien d'accord que la TVA ne s'applique pas non plus aux entreprises nationales qui fabriquent des masques pour en faire don et non pour les vendre.
Les dons doivent être affectés à des hôpitaux ou à d'autres services publics. C'était la condition posée par l'administration des douanes.
Les fabricants français doivent être en tout cas traités de la même manière.
Bien sûr.
Un taux de 2,1 % pourrait être appliqué, même si nous serions limite au regard de la réglementation européenne. L'Europe est en train de s'adapter à la crise, en particulier en termes de liberté budgétaire, et il peut également en être ainsi sur le plan fiscal. J'admets que le passage à 5,5 % est déjà une...
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