L'amendement CF49 est un amendement de repli. Le Gouvernement a décidé un report dans le cadre du premier PLFR pour 2020 – et il fallait le faire. Dans le second, il faut être un peu plus clair. Qui peut penser que, pour un certain nombre de secteurs, le report ne se transformera pas en annulation ?
Lors de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, il a bien fallu organiser une année blanche. En l'espèce, c'est un peu la même chose : reporter revient à mettre la poussière sous le tapis. Même si l'on donne trois, quatre ou cinq ans aux entreprises pour payer les charges et impôts du passé, il leur sera difficile, le moment venu, de les acquitter en plus des charges et impôts de l'année en cours.
Cet amendement concerne les entreprises qui subissent une rupture très importante de leur chiffre d'affaires, d'au moins 70 %, c'est-à-dire non seulement celles qui ont été fermées administrativement, mais aussi les hôtels, par exemple. J'ai compris que cette mesure pourrait être incluse dans le plan pour la filière du tourisme. Mais pourquoi ne pas adopter les mesures de ce plan dans le cadre de ce PLFR plutôt que de le faire dans un mois ?
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il s'agit d'un amendement d'appel. La crise a également des conséquences budgétaires pour les collectivités locales. Elles ne seront pas toutes en mesure de verser la prime prévue. Les inégalités actuelles vont donc s'aggraver. Mais j'interrogerai le Gouvernement à ce sujet en séance publique.
Dont acte. Nous aurons cette discussion en séance publique. Je rappelle que le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été communiqué pour le bloc communal et les départements et que son niveau global est maintenu en 2020 au niveau de 2019.
Si tous les secteurs affectés par la crise méritent d'être soutenus, il convient d'accorder une attention particulière aux entreprises qui se sont vu imposer une fermeture administrative, car celle-ci a des conséquences considérables. Par l'amendement CF21, nous proposons donc que l'ensemble des charges dont ces...
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L'amendement CF47 vise à transformer le dispositif de report du paiement des cotisations sociales et des impôts en une annulation. La situation des entreprises est telle qu'il importe de leur permettre de disposer de trésorerie, notamment pour redémarrer leur activité à l'issue de la crise. Or un report ne suffira pas.
(La prise de parole ci-dessus)
Prévoir un report avant d'en venir éventuellement à une annulation permet d'identifier, au fur et à mesure que la crise se déroule, les secteurs les plus touchés. Nous avons ainsi d'abord proposé à tous ceux qui en ressentaient le besoin de demander un report de charges et d'impôts, report qui leur a été...
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Sans doute était-il trop tôt pour prendre une telle mesure dans le premier PLFR, mais, aujourd'hui, nous sommes en mesure d'identifier les secteurs qui ont été très touchés, notamment ceux, en particulier les commerçants, qui n'ont pas le droit d'exercer leur activité. Il conviendrait donc, me semble-t-il,...
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Une fois n'est pas coutume, les communistes soutiennent la proposition d'annuler les cotisations sociales incombant aux entreprises car nous avons été, nous aussi, sollicités par des commerçants et des entrepreneurs qui se sont vu imposer par décret de cesser leur activité et qui ne perçoivent donc aucune recette....
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Il est urgent que le Gouvernement communique de manière plus précise. Prenons le secteur de l'hôtellerie et de la restauration : certains établissements auront été contraints de fermer pendant quatre mois, voire, dans l'Oise notamment, cinq mois. Les entrepreneurs du secteur ont besoin de savoir dans quelles...
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