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16 avril 2020 · Assemblée nationale · cr-cfiab · commission Séance
Prévoir un report avant d'en venir éventuellement à une annulation permet d'identifier, au fur et à mesure que la crise se déroule, les secteurs les plus touchés. Nous avons ainsi d'abord proposé à tous ceux qui en ressentaient le besoin de demander un report de charges et d'impôts, report qui leur a été systématiquement accordé. Ensuite, Gérald Darmanin l'a annoncé, ces charges et impôts seront annulés, à hauteur de 750 millions d'euros à ce stade, pour les secteurs les plus touchés, à savoir ceux de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel. S'il apparaît, d'ici quelques semaines, que d'autres secteurs doivent bénéficier d'une telle annulation, le Gouvernement le décidera. Je rappelle que les prochaines échéances d'impôt sur les sociétés sont dans un mois, puis mi-juin, de sorte que nous avons un peu de temps. Il faut surtout avoir une idée précise, forcément a posteriori, des conséquences de la crise pour déterminer qui doit bénéficier d'un report, qui d'une annulation. Le rythme est bon ; il est donc trop tôt pour adopter cet amendement, mais vous avez raison de rester attentif à cette question. J'ajoute que si nous annulons systématiquement les charges d'un certain nombre de secteurs, ceux des entrepreneurs de ce secteur qui n'avaient pas demandé le report, parce qu'ils n'en éprouvaient pas le besoin, bénéficieront automatiquement de cette annulation. Ce n'est peut-être pas la manière la plus optimisée de procéder… En résumé, le report s'applique potentiellement à tout le monde ; quant aux annulations, elles seront décidées de manière sectorielle en fonction de l'impact de la crise.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cfiab/19-20/c1920053.asp#P127_28749
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Dont acte. Nous aurons cette discussion en séance publique. Je rappelle que le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été communiqué pour le bloc communal et les départements et que son niveau global est maintenu en 2020 au niveau de 2019.
Si tous les secteurs affectés par la crise méritent d'être soutenus, il convient d'accorder une attention particulière aux entreprises qui se sont vu imposer une fermeture administrative, car celle-ci a des conséquences considérables. Par l'amendement CF21, nous proposons donc que l'ensemble des charges dont ces... Lire ▸
L'amendement CF47 vise à transformer le dispositif de report du paiement des cotisations sociales et des impôts en une annulation. La situation des entreprises est telle qu'il importe de leur permettre de disposer de trésorerie, notamment pour redémarrer leur activité à l'issue de la crise. Or un report ne suffira pas.
L'amendement CF49 est un amendement de repli. Le Gouvernement a décidé un report dans le cadre du premier PLFR pour 2020 – et il fallait le faire. Dans le second, il faut être un peu plus clair. Qui peut penser que, pour un certain nombre de secteurs, le report ne se transformera pas en annulation ? Lors de la mise... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Sans doute était-il trop tôt pour prendre une telle mesure dans le premier PLFR, mais, aujourd'hui, nous sommes en mesure d'identifier les secteurs qui ont été très touchés, notamment ceux, en particulier les commerçants, qui n'ont pas le droit d'exercer leur activité. Il conviendrait donc, me semble-t-il,... Lire ▸
Une fois n'est pas coutume, les communistes soutiennent la proposition d'annuler les cotisations sociales incombant aux entreprises car nous avons été, nous aussi, sollicités par des commerçants et des entrepreneurs qui se sont vu imposer par décret de cesser leur activité et qui ne perçoivent donc aucune recette.... Lire ▸
Il est urgent que le Gouvernement communique de manière plus précise. Prenons le secteur de l'hôtellerie et de la restauration : certains établissements auront été contraints de fermer pendant quatre mois, voire, dans l'Oise notamment, cinq mois. Les entrepreneurs du secteur ont besoin de savoir dans quelles... Lire ▸
Nous avons la chance, en France, d'avoir de très belles entreprises, dirigées par des battants. Il importe donc qu'on leur envoie des signaux qui leur permettent de préparer la sortie de la crise pour que l'activité redémarre rapidement. Si nous adoptons cet amendement, il sera donné une impulsion qui permettra à... Lire ▸