Les choses sont claires pour les avocats : soit il y a un contrat de collaboration, soit il n'y en a pas. L'éligibilité à l'activité partielle est corrélée à l'existence ou non d'un contrat. Il n'y a donc pas de trous dans la raquette. Les avocats n'ayant pas de contrat peuvent bénéficier du fonds de solidarité, sous réserve du respect des critères, comme la diminution du chiffre d'affaires de 50 %. Aucune profession n'est oubliée par ce dispositif.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement a pour objet de renforcer le fonds de solidarité. Le dispositif a été assoupli en passant le seuil de diminution de l'activité de 70 % à 50 %, comme nous l'avions d'ailleurs proposé lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative. Vous avez revu également la période de référence...
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Notre système d'activité partielle est plus protecteur que celui de nos voisins : si nous faisons une comparaison de pays à pays, la France n'a pas à rougir des mesures d'aide destinées à ses entreprises.
Je reste défavorable à vos propositions parce que le fonds de solidarité est devenu massif. La première mouture...
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Le fonds de solidarité a évolué depuis le début, ce que nous avons tous salué. Vous avez évoqué quelques trous noirs, madame Louwagie, comme le cumul emploi-retraite ou le sujet des entreprises qui ont été créées entre le 1er février et le 15 mars. Nous aurons demain l'occasion d'interpeller le ministre sur ces...
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Avant de présenter cet amendement, je souhaite revenir très rapidement sur les propos tenus par Charles de Courson. Si nous ne contestons pas être dans une période d'urgence, celle-ci est toujours mauvaise conseillère. Elle ne doit pas être un prétexte pour amoindrir le devoir de contrôle des parlementaires. Je...
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(La prise de parole ci-dessus)
Il y a un problème de respect de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Selon son article 7, une dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles peut être constituée pour faire face à des dépenses imprévisibles liées à des calamités. De plus, son article 11 précise que les crédits ouverts sur...
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Il s'agit effectivement d'enlever 880 millions d'euros annoncés hier par le ministre lors de son audition des 2,5 milliards d'euros dans un premier temps, pour pouvoir les affecter à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances dans un second temps.
Nous sommes surpris de découvrir que l'aide aux plus démunis, à savoir 150 euros par famille bénéficiant des minima sociaux, plus 100 euros par enfant, soit adoptée dans ce PLFR sous cette forme, sans que nous ayons véritablement la possibilité de débattre des questions concernant les publics qui pourraient en...
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On prend sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles pour financer cette aide !