Nous sommes surpris de découvrir que l'aide aux plus démunis, à savoir 150 euros par famille bénéficiant des minima sociaux, plus 100 euros par enfant, soit adoptée dans ce PLFR sous cette forme, sans que nous ayons véritablement la possibilité de débattre des questions concernant les publics qui pourraient en bénéficier et les montants qu'il faudrait y affecter. Il est important que nous puissions amender ce dispositif.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Avant de présenter cet amendement, je souhaite revenir très rapidement sur les propos tenus par Charles de Courson. Si nous ne contestons pas être dans une période d'urgence, celle-ci est toujours mauvaise conseillère. Elle ne doit pas être un prétexte pour amoindrir le devoir de contrôle des parlementaires. Je...
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Les choses sont claires pour les avocats : soit il y a un contrat de collaboration, soit il n'y en a pas. L'éligibilité à l'activité partielle est corrélée à l'existence ou non d'un contrat. Il n'y a donc pas de trous dans la raquette. Les avocats n'ayant pas de contrat peuvent bénéficier du fonds de solidarité,...
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Il y a un problème de respect de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Selon son article 7, une dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles peut être constituée pour faire face à des dépenses imprévisibles liées à des calamités. De plus, son article 11 précise que les crédits ouverts sur...
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Il s'agit effectivement d'enlever 880 millions d'euros annoncés hier par le ministre lors de son audition des 2,5 milliards d'euros dans un premier temps, pour pouvoir les affecter à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances dans un second temps.
(La prise de parole ci-dessus)
On prend sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles pour financer cette aide !
Cela a aussi été fait pour ne pas devoir à nouveau examiner des collectifs budgétaires en urgence pour traiter de cette question. Les crédits du PLFR 1 sont en effet quasiment tous consommés : nous sommes donc obligés de nous retrouver aujourd'hui, en ayant eu seulement quelques heures pour préparer nos amendements...
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Pourrons-nous débattre demain, dans l'hémicycle, de l'affectation de ces 880 millions d'euros pour les familles les plus démunies ?
Ce n'est pas le sujet de l'amendement !