Notre système d'activité partielle est plus protecteur que celui de nos voisins : si nous faisons une comparaison de pays à pays, la France n'a pas à rougir des mesures d'aide destinées à ses entreprises.
Je reste défavorable à vos propositions parce que le fonds de solidarité est devenu massif. La première mouture pouvait sembler un peu légère car elle ciblait les toutes petites entreprises, celles que l'on avait fermées administrativement. En un mois, les critères ont été considérablement étendus, en retenant la moyenne des chiffres d'affaires sur douze mois plutôt que la seule référence aux mois de mars 2019 et 2020, ou encore avec le passage du seuil de 70 % à 50 %. Il y a eu énormément d'avancées, même si ce fonds ne couvrira jamais tous les besoins. De plus, les mesures d'aides à la trésorerie sont cumulables. Il faut éviter de faire du fonds de solidarité le budget général de l'aide aux entreprises. Il importe de conserver sa cible originelle, sous peine de perdre en efficacité.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que le FSE était à peu près calibré : je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous. L'objet de cet amendement est donc d'élargir la base du FSE, qui n'est actuellement ouvert qu'aux entreprises de moins de dix salariés. Des campings et des commerces, qui emploient...
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Vous voulez élargir les critères du fonds de solidarité, or cette décision est de nature réglementaire et non législative. Toutefois, en passant d'un milliard à sept milliards d'euros, nous répondons à l'objectif du fonds de solidarité d'aider les toutes petites entreprises, comptant moins de dix salariés.
Les PME...
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Il existe deux types de PME : celles qui, ayant de la trésorerie, n'ont pas recours au PGE mais voient leur trésorerie fondre parce qu'elles doivent toujours payer leurs charges et rembourser leurs prêts, et celles qui, ayant moins de trésorerie, auront recours au PGE.
Des entreprises ont été obligées de fermer de...
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Cet amendement a pour objet de renforcer le fonds de solidarité. Le dispositif a été assoupli en passant le seuil de diminution de l'activité de 70 % à 50 %, comme nous l'avions d'ailleurs proposé lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative. Vous avez revu également la période de référence...
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(La prise de parole ci-dessus)
Le fonds de solidarité a évolué depuis le début, ce que nous avons tous salué. Vous avez évoqué quelques trous noirs, madame Louwagie, comme le cumul emploi-retraite ou le sujet des entreprises qui ont été créées entre le 1er février et le 15 mars. Nous aurons demain l'occasion d'interpeller le ministre sur ces...
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Avant de présenter cet amendement, je souhaite revenir très rapidement sur les propos tenus par Charles de Courson. Si nous ne contestons pas être dans une période d'urgence, celle-ci est toujours mauvaise conseillère. Elle ne doit pas être un prétexte pour amoindrir le devoir de contrôle des parlementaires. Je...
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Les choses sont claires pour les avocats : soit il y a un contrat de collaboration, soit il n'y en a pas. L'éligibilité à l'activité partielle est corrélée à l'existence ou non d'un contrat. Il n'y a donc pas de trous dans la raquette. Les avocats n'ayant pas de contrat peuvent bénéficier du fonds de solidarité,...
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Il y a un problème de respect de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Selon son article 7, une dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles peut être constituée pour faire face à des dépenses imprévisibles liées à des calamités. De plus, son article 11 précise que les crédits ouverts sur...
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