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16 avril 2020 · Assemblée nationale · cr-cfiab · commission Séance
Cela a aussi été fait pour ne pas devoir à nouveau examiner des collectifs budgétaires en urgence pour traiter de cette question. Les crédits du PLFR 1 sont en effet quasiment tous consommés : nous sommes donc obligés de nous retrouver aujourd'hui, en ayant eu seulement quelques heures pour préparer nos amendements et examiner le texte. Cela permet aussi, ce qui n'avait pas été prévu il y a un mois, de disposer d'un coussin un peu plus large pour pouvoir préparer la suite. Les 880 millions en faveur des plus précaires font bien partie des 2,5 milliards à répartir : c'est pourquoi Charles de Courson et moi-même proposons de les retirer, par clarté budgétaire et par passion de la LOLF, afin que chaque crédit du budget de l'État se trouve, dès que possible, à sa bonne place.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cfiab/19-20/c1920054.asp#P25_743
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

Il y a un problème de respect de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Selon son article 7, une dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles peut être constituée pour faire face à des dépenses imprévisibles liées à des calamités. De plus, son article 11 précise que les crédits ouverts sur... Lire ▸
Il s'agit effectivement d'enlever 880 millions d'euros annoncés hier par le ministre lors de son audition des 2,5 milliards d'euros dans un premier temps, pour pouvoir les affecter à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances dans un second temps.
Nous sommes surpris de découvrir que l'aide aux plus démunis, à savoir 150 euros par famille bénéficiant des minima sociaux, plus 100 euros par enfant, soit adoptée dans ce PLFR sous cette forme, sans que nous ayons véritablement la possibilité de débattre des questions concernant les publics qui pourraient en... Lire ▸
On prend sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles pour financer cette aide !
(La prise de parole ci-dessus)
Pourrons-nous débattre demain, dans l'hémicycle, de l'affectation de ces 880 millions d'euros pour les familles les plus démunies ?
Ce n'est pas le sujet de l'amendement !
La démocratie doit jouer son rôle et le Parlement aussi : est-ce que nous pourrons en débattre demain, alors que 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et que le nombre des loyers impayés augmente ?
Pour clore la discussion sur ce point, monsieur Roussel, je rappelle que le Premier ministre s'est exprimé hier au sujet de la prime de précarité et que la question des bénéficiaires est d'ordre purement réglementaire : il n'y aura pas de disposition législative visant à préciser ce point. L'objet des amendements... Lire ▸