J'ai été rapporteure des crédits non répartis de la fonction publique et je sais que, si ces crédits procurent de la souplesse au Gouvernement, ils se traduisent par une réduction de la visibilité pour les parlementaires. Il me semble bien préférable, pour la démocratie et pour l'action des députés, que des crédits... Lire ▸

Ce que prévoit le projet de loi n'étant pas conforme aux articles 7 et 11 de la loi organique, nous proposons d'y remédier. Par ailleurs, il est nécessaire que les 880 millions d'euros dont il est ici question soient isolés au sein d'un programme afin que nous puissions les suivre, et que le Gouvernement puisse... Lire ▸

Ce que je comprends, c'est que l'on prend dans une dotation au moment où on la constitue pour financer le programme d'inclusion annoncé par le Premier ministre.

Les dépenses accidentelles ne sont pas faites pour cela, monsieur le président.

À tort ! Mais il nous appartient justement de faire respecter la loi organique, et c'est l'objet de l'amendement de notre rapporteur général, ainsi que du mien.

Pour ma part, je trouve que tout cela est tellement mal fait que je ne prendrai pas part au vote.

C'est un amendement d'appel !

Actuellement, la perte dont doit justifier une entreprise pour bénéficier du fonds de solidarité doit s'élever à 50 % du chiffre d'affaires. Avec l'amendement CF143, nous proposons d'abaisser ce seuil à 30 % pour permettre à un plus grand nombre d'entreprises dans le besoin de bénéficier de subventions – je précise... Lire ▸