Ce que je comprends, c'est que l'on prend dans une dotation au moment où on la constitue pour financer le programme d'inclusion annoncé par le Premier ministre.

Les dépenses accidentelles ne sont pas faites pour cela, monsieur le président.

C'est pourtant bien ce qui est fait…

À tort ! Mais il nous appartient justement de faire respecter la loi organique, et c'est l'objet de l'amendement de notre rapporteur général, ainsi que du mien.

C'est un amendement d'appel !

Actuellement, la perte dont doit justifier une entreprise pour bénéficier du fonds de solidarité doit s'élever à 50 % du chiffre d'affaires. Avec l'amendement CF143, nous proposons d'abaisser ce seuil à 30 % pour permettre à un plus grand nombre d'entreprises dans le besoin de bénéficier de subventions – je précise... Lire ▸

Je ne reviendrai pas sur les critères relatifs à la baisse de chiffre d'affaires, dont nous avons déjà longuement débattu : le passage de 70 % à 50 % de la baisse de chiffre d'affaires constitue une avancée dont nous devons nous satisfaire.

L'amendement CF135 vise à combler un trou dans la raquette évoqué tout à l'heure par Mme Louwagie : il s'agit des retraités qui, pour compléter leurs revenus, ont choisi de continuer une activité d'indépendant ou d'auto-entrepreneur. Anne-Laure Cattelot, à qui l'on doit cet amendement, m'a cité l'exemple de... Lire ▸