Nous avons également déposé un amendement afin d'instaurer la gratuité de la garantie des PGE. Quel montant l'État va-t-il percevoir au titre des intérêts sur ces prêts, et pourquoi l'État ne prend pas cette somme à sa charge ?
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il est proposé de faire prendre en charge par l'État les intérêts des PGE, sous la forme d'un crédit d'impôt octroyé aux banques.
Les montants en jeu ne seront peut-être pas très élevés, mais tous les dispositifs doivent être activés pour aider nos entreprises à redémarrer. Si les PGE n'engendrent pas de charges...
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Les PGE ne seront jamais complètement gratuits, puisque la garantie a un coût. Mais nous pouvons imaginer d'appliquer un taux zéro sur leur partie bancaire.
Toutefois, je maintiens que le problème n'est pas le coût du crédit, mais l'accès à celui-ci. Les taux des crédits de trésorerie ou des prêts commerciaux sont...
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Les banques que j'ai consultées proposent des PGE à taux zéro - l'intérêt de 0,25 % paie la garantie. Mais ce n'est valable que la première année. Or les entreprises ont jusqu'à cinq ans pour rembourser les prêts, et les taux proposés pour les années suivantes varient beaucoup selon les réseaux bancaires. Le...
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Je suis entièrement d'accord, d'autant que lorsqu'une entreprise souhaitera étaler son crédit sur plusieurs années, le coût de la garantie augmentera aussi, il ne restera pas à 0,25 %. Il faut donc être vigilant lorsque les crédits à court terme deviennent des crédits à moyen terme.
(La prise de parole ci-dessus)
Nous devons facturer la garantie pour que les prêts ne soient pas requalifiés en aide d'État et pour financer le fonctionnement de Bpifrance.
Dans le cas des PGE, les crédits remontent directement au budget général de l'État, mais ils abonderont les fonds de garantie dont les entreprises en développement auront...
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Nous souhaitons laisser aux collectivités territoriales la liberté de venir en aide aux entreprises en les exonérant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et du versement destiné aux services de mobilité. Nombre de collectivités cherchent à aider les commerces de centre-ville mais n'en ont pas les moyens....
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Les amendements CF46 et CF35 portent sur le versement mobilité, qui représente 7 milliards payés par les entreprises en contrepartie d'un service offert aux salariés et à leurs familles. Or ce service n'a pas été rendu lorsque les salariés étaient confinés, ou de manière très dégradée, car de nombreux services de...
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Le meilleur moyen d'aider massivement nos petites entreprises consiste à abonder le fonds de solidarité ! Toutes les collectivités territoriales peuvent apporter leur contribution.
L'exonération de CFE est techniquement compliquée à mettre en place. La CFE étant due pour toute l'année si l'entreprise exerce une...
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