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16 avril 2020 · Assemblée nationale · cr-cfiab · commission Séance
Le ministre a en effet rappelé que si la garantie s'élevait à 100 %, la banque ne prenait plus de risques. Plus exactement, elle ne prend plus que le risque lié au délai de carence, la garantie n'étant pas activée durant les quatre à six premiers mois du prêt, selon les cas. Les 10 % restants ne déterminent pourtant pas l'accord ou le refus du crédit car, selon le principe du partage de risques en pertes finales, pour un prêt de 100 000 euros, la banque ne risque pas 10 000 euros durant toute la durée du crédit, mais 10 % de la perte finale, laquelle diminue au fur et à mesure des remboursements. Le risque est donc très faible et passer de 90 % à 100 % ne constituerait pas une incitation. En outre, il est normal, en temps de crise, que les banques soient impliquées de la sorte. Le ministre Bruno Le Maire a souligné le faible coût de la garantie, notamment par rapport à nos voisins allemands. En France, la garantie à 90 % est facturée 0,25 %, ce qui est très peu. Celle des Allemands est parfois supérieure à 3 %. Cela démontre que notre système de partage du risque est déjà très souple.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cfiab/19-20/c1920054.asp#P309_76967
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Le moment venu, il y aura en effet un débat sur les compensations entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale. La doctrine Charpy-Dubertret partait du principe que cette dernière retrouvait l'équilibre. Manifestement, cela ne sera le cas ni pour la sécurité sociale ni pour l'État. Nous devrons donc... Lire ▸
L'amendement CF96 est défendu. L'amendement CF98 vise à inclure les entreprises qui ont entamé une procédure collective dans le dispositif du PGE.
L'amendement CF98 est satisfait par le présent texte, qui supprime la partie excluant les entreprises qui ont entamé une procédure collective. Ce PLFR renvoie également à un arrêté, lequel précisera la définition des entreprises dites en difficulté dans le contexte du PGE, pour rester conforme au droit européen... Lire ▸
Il s'agit de porter à 100 % la garantie que l'État accorde aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Certes, M. Bruno Le Maire a rappelé hier que les banques devaient prendre un minimum de risques, alors que les taux étaient déjà très intéressants. Mais M. le rapporteur... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Je suis sensible aux propos du rapporteur général et du ministre sur le fait que les banques doivent participer d'une manière ou une autre car elles constituent le guichet de base. La médiation du crédit par la Banque de France avait bien fonctionné dans la précédente crise, celle de 2008, mais j'en entends moins... Lire ▸
La médiation du crédit est très utilisée par les préfets.
Cinq à dix pour cent des entreprises ne sont pas éligibles au PGE du fait de leur cotation Banque de France. Le ministre l'a dit, il n'est pas raisonnable qu'une banque octroie des prêts garantis à 100 %, qui lui retirent toute responsabilité. Les entreprises cotées 5+ ou plus ne pourraient-elles pas bénéficier... Lire ▸
Il existe un fonds de trésorerie pour ces entreprises.