Cinq à dix pour cent des entreprises ne sont pas éligibles au PGE du fait de leur cotation Banque de France. Le ministre l'a dit, il n'est pas raisonnable qu'une banque octroie des prêts garantis à 100 %, qui lui retirent toute responsabilité. Les entreprises cotées 5+ ou plus ne pourraient-elles pas bénéficier d'un régime particulier, avec une garantie de 96 ou 97 % ?
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nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il s'agit de porter à 100 % la garantie que l'État accorde aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Certes, M. Bruno Le Maire a rappelé hier que les banques devaient prendre un minimum de risques, alors que les taux étaient déjà très intéressants. Mais M. le rapporteur...
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Le ministre a en effet rappelé que si la garantie s'élevait à 100 %, la banque ne prenait plus de risques. Plus exactement, elle ne prend plus que le risque lié au délai de carence, la garantie n'étant pas activée durant les quatre à six premiers mois du prêt, selon les cas.
Les 10 % restants ne déterminent...
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Je suis sensible aux propos du rapporteur général et du ministre sur le fait que les banques doivent participer d'une manière ou une autre car elles constituent le guichet de base. La médiation du crédit par la Banque de France avait bien fonctionné dans la précédente crise, celle de 2008, mais j'en entends moins...
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La médiation du crédit est très utilisée par les préfets.
(La prise de parole ci-dessus)
Il existe un fonds de trésorerie pour ces entreprises.
Je suis moi aussi favorable au maintien d'une petite quote-part. En pratique, le dispositif fonctionne efficacement et rapidement s'il est bien déconcentré auprès des agences bancaires, lesquelles connaissent leur clientèle et analysent les entreprises.
Un minimum d'analyse est nécessaire, même s'il ne faut pas...
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Et c'est déjà le cas !
Je souscris à ce qui vient d'être dit. Si la garantie de l'État devait passer à 100 %, nous serions conduits soit à imiter l'Allemagne qui, dans le même cas, a relevé le prix de la garantie pour couvrir les défauts – elle est de 3 % dans ce pays, contre 0,25 % en France – soit à plafonner les prêts, pour limiter le...
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