Je suis sensible aux propos du rapporteur général et du ministre sur le fait que les banques doivent participer d'une manière ou une autre car elles constituent le guichet de base. La médiation du crédit par la Banque de France avait bien fonctionné dans la précédente crise, celle de 2008, mais j'en entends moins parler aujourd'hui. Elle avait permis de résoudre des problèmes car la Banque de France possède une certaine autorité sur les banques locales. Il faudrait trouver le moyen de renforcer celle-ci pour mobiliser la médiation du crédit sur les sujets litigieux ou à l'égard de banques frileuses. Je peux en effet témoigner des réussites de cette institution dans la crise de 2008.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L'amendement CF96 est défendu. L'amendement CF98 vise à inclure les entreprises qui ont entamé une procédure collective dans le dispositif du PGE.
L'amendement CF98 est satisfait par le présent texte, qui supprime la partie excluant les entreprises qui ont entamé une procédure collective. Ce PLFR renvoie également à un arrêté, lequel précisera la définition des entreprises dites en difficulté dans le contexte du PGE, pour rester conforme au droit européen...
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Il s'agit de porter à 100 % la garantie que l'État accorde aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Certes, M. Bruno Le Maire a rappelé hier que les banques devaient prendre un minimum de risques, alors que les taux étaient déjà très intéressants. Mais M. le rapporteur...
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Le ministre a en effet rappelé que si la garantie s'élevait à 100 %, la banque ne prenait plus de risques. Plus exactement, elle ne prend plus que le risque lié au délai de carence, la garantie n'étant pas activée durant les quatre à six premiers mois du prêt, selon les cas.
Les 10 % restants ne déterminent...
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(La prise de parole ci-dessus)
La médiation du crédit est très utilisée par les préfets.
Cinq à dix pour cent des entreprises ne sont pas éligibles au PGE du fait de leur cotation Banque de France. Le ministre l'a dit, il n'est pas raisonnable qu'une banque octroie des prêts garantis à 100 %, qui lui retirent toute responsabilité. Les entreprises cotées 5+ ou plus ne pourraient-elles pas bénéficier...
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Il existe un fonds de trésorerie pour ces entreprises.
Je suis moi aussi favorable au maintien d'une petite quote-part. En pratique, le dispositif fonctionne efficacement et rapidement s'il est bien déconcentré auprès des agences bancaires, lesquelles connaissent leur clientèle et analysent les entreprises.
Un minimum d'analyse est nécessaire, même s'il ne faut pas...
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