Monsieur le rapporteur général, ne pensez-vous pas que l'on pourrait invoquer une responsabilité de l'État du fait des lois ? Puisque c'est une décision administrative qui a interdit à certaines professions d'exercer leur activité, les éléments constitutifs de la responsabilité du fait des lois ne sont-ils pas... Lire ▸

Il faudrait que le préjudice soit spécial pour que les conditions jurisprudentielles d'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration du fait des lois s'appliquent.

Nous aurons là une source de contentieux considérable. Notre jurisprudence administrative intègre parfaitement cette responsabilité du fait des lois. Pour l'anecdote, elle remonte aux années 1920, peu après que l'État a interdit la production d'absinthe. Les producteurs ont été ruinés du jour au lendemain et le... Lire ▸

Il y a déjà des recours contre certains arrêtés préfectoraux et des demandes d'indemnisation. Votre amendement, tel qu'il est rédigé, demande un rapport sur l'opportunité de la prise en charge par l'État des pertes d'exploitation.

Cet amendement vise à demander un rapport sur l'ouverture du fonds de solidarité aux conjoints collaborateurs et aux gérants minoritaires de SARL. Le Gouvernement n'a pas encore tranché sur leur éligibilité. Cette situation n'est pas tenable.

Beaucoup de vos collègues ont déjà sollicité le Gouvernement à ce sujet. Il vous apportera une réponse précise.

La délégation aux collectivités territoriales commence à aborder l'impact de la crise sanitaire sur les finances locales. La situation reste floue mais je crains que certaines ne se retrouvent en quasi-faillite du fait de l'effondrement de leurs recettes, notamment celles qui sont alimentées par des impôts... Lire ▸

Je crois vous avoir répondu tout à l'heure au sujet des collectivités territoriales. C'est un enjeu majeur dont la délégation aux collectivités territoriales va se saisir. J'évoquerai ces problématiques dans mon rapport.