M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°515 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Emin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet, MM. Gouteyron et Mortemousque, ainsi libellé : Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les cantons ou groupes de cantons situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire, dont les communes sont réunies en communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, qui connaissent sur une durée de cinq ans, des réductions significatives de bases de taxe professionnelle, dont le taux de création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen des habitants est inférieur à la moyenne nationale, l'Etat met en oeuvre, pour une durée de cinq ans, le régime de compensation des pertes de recettes prévu à l'article 53 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Le cinquième alinéa du I de ce même article est complété par les mots : « dans les cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle ou ceux situés en zones de revitalisation rurale et dont la liste est fixée par décret. ». Les conditions ci-dessus énumérées de choix des cantons concernés peuvent n'être que partiellement cumulatives. Ces exonérations et aides sont accordées sous réserve de créations d'emploi ou d'investissement. Le gouvernement établira pour le 1er décembre 2004 avec effet au 1er janvier 2005 la liste des territoires bénéficiaires de ces mesures. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. II. - La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Je mets aux voix le sous-amendement n° 931. (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte le sous-amendement)