président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la révision de la DGF relève d'un débat financier, lors, par exemple, de l'examen d'un projet de loi de finances. Cette révision requiert en effet l'avis de la commission des finances.
La commission des affaires économiques considère donc que cet amendement est ici hors sujet et émet un avis défavorable.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l'article 1er A.
(L'article 1er A est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er A
L'amendement n° 270, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier et Demessine, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi...
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement d'appel. Comme l'amendement n° 239, il porte sur les disparités constatées en termes de répartition de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, entre les communautés de communes et les communautés...
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Quel est l'avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a engagé en 2004 une réforme des règles de répartition des dotations, notamment des dotations de péréquation. Cette réforme a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005....
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Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Chapitre Ier
Zones de revitalisation rurale
Article 1er
I. - Les dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts applicables aux opérations réalisées à...
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Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 404, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit la seconde phrase du 1° du I de cet article :
Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes de moins de deux...
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