Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a engagé en 2004 une réforme des règles de répartition des dotations, notamment des dotations de péréquation. Cette réforme a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. En outre, je souligne que cette réforme s'appuie sur les travaux du Comité des finances locales, le CFL.
Par ailleurs, comme cela a été dit lors des débats au Sénat, il n'est pas souhaitable de traiter des dotations de l'Etat au fil des textes, sans vision d'ensemble de l'effet des dispositions envisagées.
Il me paraît d'autant moins opportun d'aborder ponctuellement cette question que la réforme des dotations a elle-même déjà été adoptée.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement d'appel. Comme l'amendement n° 239, il porte sur les disparités constatées en termes de répartition de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, entre les communautés de communes et les communautés...
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Quel est l'avis de la commission ?
président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la révision de la DGF relève d'un débat financier, lors, par exemple, de l'examen d'un projet de loi de finances. Cette révision requiert en effet l'avis de la...
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
Frédéric de SAINT-SERNIN
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Chapitre Ier
Zones de revitalisation rurale
Article 1er
I. - Les dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts applicables aux opérations réalisées à...
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Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 404, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit la seconde phrase du 1° du I de cet article :
Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes de moins de deux...
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Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à préciser les modalités d'application de l'exonération fiscale à l'occasion des reprises d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR.
Le principe d'une extension de l'exonération de la taxe professionnelle aux opérations de reprises d'entreprises a été...
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Le sous-amendement n° 424, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le I de l'amendement n° 404 pour la seconde phrase du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
cinq salariés
par les mots :
dix salariés
La parole est à M. Jean Bizet.