Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 404, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit la seconde phrase du 1° du I de cet article :
Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes de moins de deux mille habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales ou artisanales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dés lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés. ».
II. Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. 1. S'agissant des créations d'activités commerciales et des reprises d'activités commerciales ou artisanales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, l'exonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts s'applique aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2004.
2. Pour bénéficier dès 2005 de l'exonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts, les entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1 doivent en faire la demande dans les soixante jours de la publication de la présente loi.
3. Pour l'application, en 2005, des dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts aux entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1 et à celles exerçant une activité professionnelle au sens du premier aliéna de l'article 92 du même code qui créent des établissements, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir dans les soixante jours de la publication de la présente loi.
4. L'Etat compense chaque année, à compter de 2005, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, de l'exonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts pour les entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1, selon les modalités prévues aux III et IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997).
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
La source —
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la révision de la DGF relève d'un débat financier, lors, par exemple, de l'examen d'un projet de loi de finances. Cette révision requiert en effet l'avis de la...
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a engagé en 2004 une réforme des règles de répartition des dotations, notamment des dotations de péréquation. Cette réforme a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005....
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Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Chapitre Ier
Zones de revitalisation rurale
Article 1er
I. - Les dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts applicables aux opérations réalisées à...
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(La prise de parole ci-dessus)
Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à préciser les modalités d'application de l'exonération fiscale à l'occasion des reprises d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR.
Le principe d'une extension de l'exonération de la taxe professionnelle aux opérations de reprises d'entreprises a été...
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Le sous-amendement n° 424, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le I de l'amendement n° 404 pour la seconde phrase du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
cinq salariés
par les mots :
dix salariés
La parole est à M. Jean Bizet.
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Je salue le Gouvernement, qui a redimensionné, dans le paysage national, les ZRR. Toutefois, réserver les mesures d'exonération de taxe professionnelle aux seules entités commerciales de cinq salariés me paraît un peu juste. Il me semblerait plus pertinent et plus...
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L'amendement n° 1, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
, dans des conditions fixées par décret,
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.