secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a engagé en 2004 une réforme des règles de répartition des dotations, notamment des dotations de péréquation. Cette réforme a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.... Lire ▸

Je mets aux voix l'amendement n° 270. (L'amendement n'est pas adopté.) TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES Chapitre Ier Zones de revitalisation rurale Article 1er I. - Les dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts applicables aux opérations réalisées à... Lire ▸

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 404, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit la seconde phrase du 1° du I de cet article : Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de moins de deux... Lire ▸

secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à préciser les modalités d'application de l'exonération fiscale à l'occasion des reprises d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR. Le principe d'une extension de l'exonération de la taxe professionnelle aux opérations de reprises d'entreprises a été... Lire ▸

Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Je salue le Gouvernement, qui a redimensionné, dans le paysage national, les ZRR. Toutefois, réserver les mesures d'exonération de taxe professionnelle aux seules entités commerciales de cinq salariés me paraît un peu juste. Il me semblerait plus pertinent et plus... Lire ▸

L'amendement n° 1, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, après les mots : ainsi que insérer les mots : , dans des conditions fixées par décret, La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

rapporteur. Par cet amendement, il s'agit de prévoir qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles pourra être appliquée dans les zones de revitalisation rurale l'exonération de la taxe professionnelle au bénéfice des entreprises commerciales ou artisanales qui procèdent à la reprise d'une entreprise exerçant... Lire ▸

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson, est ainsi libellé : Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, après le mot : commerciales insérer le mot : , libérales La parole est à M. Jacques Blanc.