L'amendement n° 288 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er quater.
(L'article 1er quater est adopté.)
Article 1er quinquies A
Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises qui se sont créées à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, et à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération. »
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat. Même avis.
Monsieur Retailleau, vous avez souligné, à juste titre, que l'amendement n° 404 répondait largement à vos préoccupations. Aussi, pour ne pas alourdir le dispositif, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 288 est-il maintenu, monsieur Retailleau ?
Je suis partiellement convaincu par l'argumentation. Néanmoins, je retire cet amendement, monsieur le président.
(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Après le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé...
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Il s'agit de tenir compte de la réalité en faisant bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu les entreprises qui ont leur siège social et 75 % de leur activité en zone de revitalisation rurale.
La loi de 1995 exigeait 100 % de l'activité en ZRR, taux qui est ensuite tombé à 85 %...
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Quel est l'avis de la commission ?
rapporteur. L'effort financier consenti est déjà loin d'être négligeable. Je propose d'en rester au texte que nous avons adopté, qui aligne le régime applicable dans les ZRR sur celui des zones franches.
La commission émet un avis défavorable.