Il s'agit de tenir compte de la réalité en faisant bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu les entreprises qui ont leur siège social et 75 % de leur activité en zone de revitalisation rurale.
La loi de 1995 exigeait 100 % de l'activité en ZRR, taux qui est ensuite tombé à 85 % dans la loi de finances rectificative pour 2003. Aujourd'hui, le taux de 75 % nous paraît plus adapté.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L'amendement n° 288 est-il maintenu, monsieur Retailleau ?
Je suis partiellement convaincu par l'argumentation. Néanmoins, je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 288 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er quater.
(L'article 1er quater est adopté.)
Article 1er quinquies A
Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises qui se sont créées à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31...
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L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Après le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé...
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(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l'avis de la commission ?
rapporteur. L'effort financier consenti est déjà loin d'être négligeable. Je propose d'en rester au texte que nous avons adopté, qui aligne le régime applicable dans les ZRR sur celui des zones franches.
La commission émet un avis défavorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat. Même avis.
Revenant en arrière, je rappelle que, aux termes de la loi de finances rectificative pour 2003, qui faisait suite au CIADT de septembre 2003, une entreprise exerçant une activité non sédentaire est éligible aux aides en vigueur dans les zones de revitalisation rurale, même si elle ne...
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