L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Après le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice. »
La parole est à M. Jacques Blanc.
La source —
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat. Même avis.
Monsieur Retailleau, vous avez souligné, à juste titre, que l'amendement n° 404 répondait largement à vos préoccupations. Aussi, pour ne pas alourdir le dispositif, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 288 est-il maintenu, monsieur Retailleau ?
Je suis partiellement convaincu par l'argumentation. Néanmoins, je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 288 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er quater.
(L'article 1er quater est adopté.)
Article 1er quinquies A
Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises qui se sont créées à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31...
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(La prise de parole ci-dessus)
Il s'agit de tenir compte de la réalité en faisant bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu les entreprises qui ont leur siège social et 75 % de leur activité en zone de revitalisation rurale.
La loi de 1995 exigeait 100 % de l'activité en ZRR, taux qui est ensuite tombé à 85 %...
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Quel est l'avis de la commission ?
rapporteur. L'effort financier consenti est déjà loin d'être négligeable. Je propose d'en rester au texte que nous avons adopté, qui aligne le régime applicable dans les ZRR sur celui des zones franches.
La commission émet un avis défavorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?