L'article 1er sexies A a été supprimé par l'Assemblée nationale. Mais, par amendement n° 74 rectifié bis, MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante : I. Dans les communes bénéficiaires de la première fraction de la dotation de... Lire ▸

Cet article, qui avait été adopté par le Sénat en première lecture, pose le principe de la mise en place d'un système de compensation par l'Etat des pertes de recettes fiscales subies par certains territoires, répondant à des critères extrêmement sélectifs, qui consentent de gros efforts auprès d'entreprises... Lire ▸

Quel est l'avis de la commission ?

rapporteur. La difficulté de mise en place d'un nouveau zonage à l'intérieur des ZRR incite la commission à maintenir la suppression de l'article 1er sexies A, conformément à la position qu'elle a prise dans son rapport, et à solliciter le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis... Lire ▸

secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'amendement semble plutôt complexe à mettre en oeuvre. Il n'offre pas de réelle lisibilité dans la mesure où la réalisation de nombreuses conditions qui sont posées s'effectue sur une période de cinq ans.... Lire ▸

L'amendement n° 74 rectifié bis est-il maintenu ?

Dans notre esprit, il s'agit non pas de créer un sous-zonage, mais d'affirmer une capacité à engager des opérations spécifiques en faveur des territoires qui sont particulièrement fragilisés, au sein même des zones de revitalisation rurale. Je souhaite qu'une possibilité d'accord soit ouverte pour mener une action... Lire ▸

L'amendement n° 74 rectifié bis est retiré. Article additionnel avant l'article 1er septies