Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, l'amendement semble plutôt complexe à mettre en oeuvre. Il n'offre pas de réelle lisibilité dans la mesure où la réalisation de nombreuses conditions qui sont posées s'effectue sur une période de cinq ans. Certaines d'entre elles ne sont pas adaptées à l'objectif poursuivi. En effet, les conditions afférentes aux créations d'emploi ou à l'investissement ne peuvent être opposées aux groupements de communes bénéficiaires.
Par ailleurs, l'ajout des cantons situés en zone de revitalisation rurale à ceux qui figurent actuellement dans le décret de 1986 devra faire l'objet d'une évaluation.
Plus largement, la réforme du décret de 1986 est actuellement à l'étude, notamment pour y inclure nos contrats de site.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet article, qui avait été adopté par le Sénat en première lecture, pose le principe de la mise en place d'un système de compensation par l'Etat des pertes de recettes fiscales subies par certains territoires, répondant à des critères extrêmement sélectifs, qui consentent de gros efforts auprès d'entreprises...
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Quel est l'avis de la commission ?
rapporteur. La difficulté de mise en place d'un nouveau zonage à l'intérieur des ZRR incite la commission à maintenir la suppression de l'article 1er sexies A, conformément à la position qu'elle a prise dans son rapport, et à solliciter le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis...
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
Frédéric de SAINT-SERNIN
(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement n° 74 rectifié bis est-il maintenu ?
Dans notre esprit, il s'agit non pas de créer un sous-zonage, mais d'affirmer une capacité à engager des opérations spécifiques en faveur des territoires qui sont particulièrement fragilisés, au sein même des zones de revitalisation rurale.
Je souhaite qu'une possibilité d'accord soit ouverte pour mener une action...
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L'amendement n° 74 rectifié bis est retiré.
Article additionnel avant l'article 1er septies
L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Goulet, Carle, Barraux, de Richemont et Murat, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de faciliter le maintien du dernier commerce en milieu rural, l'acquéreur sera exonéré du payement des droits de mutation...
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