L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Goulet, Carle, Barraux, de Richemont et Murat, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de faciliter le maintien du dernier commerce en milieu rural, l'acquéreur sera exonéré du payement des droits de mutation qu'il s'agisse de ceux afférents au fonds de commerce prévus à l'article 721 du code général des impôts ou des droits attachés à la cession de l'immeuble abritant le dernier commerce.
La parole est à M. Daniel Goulet.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, l'amendement semble plutôt complexe à mettre en oeuvre. Il n'offre pas de réelle lisibilité dans la mesure où la réalisation de nombreuses conditions qui sont posées s'effectue sur une période de cinq ans....
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L'amendement n° 74 rectifié bis est-il maintenu ?
Dans notre esprit, il s'agit non pas de créer un sous-zonage, mais d'affirmer une capacité à engager des opérations spécifiques en faveur des territoires qui sont particulièrement fragilisés, au sein même des zones de revitalisation rurale.
Je souhaite qu'une possibilité d'accord soit ouverte pour mener une action...
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L'amendement n° 74 rectifié bis est retiré.
Article additionnel avant l'article 1er septies
(La prise de parole ci-dessus)
Le texte qui nous est soumis comporte de multiples dispositions en faveur de la revitalisation du milieu rural.
L'amendement n° 404, que nous avons adopté, répond en grande partie aux préoccupations de ceux qui se penchent sur le maintien du dernier commerce dans nos petites communes rurales.
A cet égard, je...
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Quel est l'avis de la commission ?
, rapporteur. Sur le plan des principes, la commission ne peut qu'approuver une mesure qui prend en compte le coût parfois important que représente le droit au bail en milieu rural.
Ayant des difficultés à mesurer les conséquences financières d'une telle mesure, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et...
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Quel est l'avis du Gouvernement ?