Le texte qui nous est soumis comporte de multiples dispositions en faveur de la revitalisation du milieu rural.
L'amendement n° 404, que nous avons adopté, répond en grande partie aux préoccupations de ceux qui se penchent sur le maintien du dernier commerce dans nos petites communes rurales.
A cet égard, je précise, à l'intention de notre rapporteur, que le dernier commerce de proximité, alimentaire en particulier, joue souvent un rôle de multiservices.
La pratique montre que la cession de droit au bail en milieu rural constitue une entrave au maintien de ces derniers commerces. A titre d'exemple, pour le prix de cession d'un fonds de commerce de 14 000 euros, les frais s'élèvent à 2 290 euros. Pour garder son commerce, la commune fait souvent l'effort d'acquérir le fonds, par le biais de la communauté de communes, et le met à la disposition d'un repreneur sous forme de bail. Il s'agit donc de frais supplémentaires.
L'amendement que nous présentons va dans le sens de la préoccupation de tous ceux qui siègent dans cet hémicycle et du Gouvernement qui a en quelque sorte ouvert la porte pour que nos petits commerces en milieu rural puissent être exonérés autant que faire se peut des charges qui pèsent sur eux.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L'amendement n° 74 rectifié bis est-il maintenu ?
Dans notre esprit, il s'agit non pas de créer un sous-zonage, mais d'affirmer une capacité à engager des opérations spécifiques en faveur des territoires qui sont particulièrement fragilisés, au sein même des zones de revitalisation rurale.
Je souhaite qu'une possibilité d'accord soit ouverte pour mener une action...
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L'amendement n° 74 rectifié bis est retiré.
Article additionnel avant l'article 1er septies
L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Goulet, Carle, Barraux, de Richemont et Murat, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de faciliter le maintien du dernier commerce en milieu rural, l'acquéreur sera exonéré du payement des droits de mutation...
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(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l'avis de la commission ?
, rapporteur. Sur le plan des principes, la commission ne peut qu'approuver une mesure qui prend en compte le coût parfois important que représente le droit au bail en milieu rural.
Ayant des difficultés à mesurer les conséquences financières d'une telle mesure, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et...
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat. Monsieur Goulet, vous souhaitez exonérer la cession des fonds de commerce et des immeubles situés dans les zones où la revitalisation rurale le nécessite.
Cependant, vous ne posez pas de conditions particulières au bénéfice de cette mesure.
Si votre objectif est d'encourager le maintien des...
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