Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le I de cet article : I. Les collectivités qui financent l'acquisition, la production, ou la livraison d'un immeuble à usage professionnel qu'elles... Lire ▸

secrétaire d'Etat. L'article 1er septies a fait l'objet de nombreux débats en première lecture, au Sénat comme à l'Assemblée nationale. L'objectif qui le sous-tend est recevable : il s'agit de permettre à une collectivité qui met en location un bien immobilier à usage professionnel de récupérer la TVA qu'elle a... Lire ▸

L'amendement n° 217 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Emin, Belot, Leroy et Doligé, est ainsi libellé : I - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : les communes insérer les mots : , les groupements de communes, ou les syndicats mixtes II - Dans le même alinéa, après les mots... Lire ▸

Les dispositions qui viennent d'être présentées par M. le secrétaire d'Etat nous conduisent à nous rallier à l'amendement du Gouvernement et à retirer le présent amendement.

rapporteur. La commission estime que l'amendement du Gouvernement répond à la préoccupation qui sous-tend l'article 1er septies, lequel a été adopté à l'Assemblée nationale sur l'initiative de notre collègue député Jean Auclair. La commission émet donc un avis favorable.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Je souhaite poser deux questions à M. le secrétaire d'Etat. Premièrement, dans la formulation retenue par le Gouvernement, à savoir « les collectivités qui financent », s'agit-il d'un financement total ou partiel ? Je crains en effet les chicaneries de Bruxelles si des opérations bénéficient de subventions et qu'au... Lire ▸

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.