Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat. Je répondrai tout d'abord à M. Pastor : les mesures proposées dans l'amendement du Gouvernement s'appliquent à l'ensemble du territoire, et pas simplement aux ZRR.
S'agissant de la première question posée par M. Charasse, le texte actuel est parfaitement conforme au droit communautaire. Il n'est donc pas utile de modifier les dispositions que je viens de vous présenter.
Pour ce qui est de la seconde question, les mesures présentées concernent uniquement les opérations nouvelles.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je souhaite poser deux questions à M. le secrétaire d'Etat.
Premièrement, dans la formulation retenue par le Gouvernement, à savoir « les collectivités qui financent », s'agit-il d'un financement total ou partiel ? Je crains en effet les chicaneries de Bruxelles si des opérations bénéficient de subventions et qu'au...
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La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
L'article 1er septies adopté par l'Assemblée nationale dispose : « Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts... ». L'amendement du Gouvernement reprend-il ces zonages ? Autrement dit, s'applique-t-il uniquement au sein de ces zones ou bien concerne-t-il l'ensemble du territoire national ?
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
Frédéric de SAINT-SERNIN
(La prise de parole ci-dessus)
Ce n'est pas précisé dans l'article ! Mais peut-être ce point sera-t-il réglé au cours de la navette ou en CMP.
Je mets aux voix l'amendement n° 418.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
Je mets aux voix l'article 1er septies, modifié.
(L'article 1er septies est adopté.)
Article 1er octies
Dans le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le maintien », s insérés les mots : « ou la création ».
L'amendement n° 422, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 2251 - 3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque l'intervention de la commune a pour but le maintien et la création des...
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