Cet amendement vise à modifier les articles L. 6212-4 et L. 6212-2 du code de la santé publique pour permettre aux laboratoires de référence de faire appel à des capitaux extérieurs, tout en maintenant le contrôle de l'activité biologique par des biologistes et en préservant l'indépendance professionnelle... Lire ▸

Quel est l'avis de la commission ?

rapporteur. La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 115. (L'amendement est adopté.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTITUT DE FRANCE ET AUX ACADÉMIES Article 17 L'Institut de France ainsi que l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des... Lire ▸

L'amendement n° 46, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : , placées sous la protection du Président de la République. La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.

rapporteur. La commission spéciale approuve le fait que le projet de loi donne une consécration législative au statut de l'Institut de France et des Académies. Elle propose toutefois de préciser que l'Institut et les Académies « sont placés sous la protection du président de la République », cette... Lire ▸