Quel est l'avis de la commission ?

président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances aurait pu demander une suspension de séance pour examiner les trois amendements du Gouvernement (Sourires.), mais cela ne me paraît pas nécessaire. Nous allons donc faire du... Lire ▸

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Je voudrais simplement obtenir une précision. On nous dit que le seuil n'est plus de 760 000 euros. Pouvons-nous savoir quel est le nouveau montant ?

Je vous remercie, monsieur le président.

Le vote est réservé. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts. La parole est à M. le ministre.

ministre. Le dernier alinéa du nouvel article 302 bis KF du code général des impôts a pour objet d'exclure la contribution sur les produits de la mer de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure est contraire aux dispositions de l'article 78 de la directive communautaire qui prévoit... Lire ▸

Quel est l'avis de la commission ?