Le sous-amendement n° 12, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé : Après le B de l'amendement n°11, insérer un paragraphe ainsi rédigé : B bis. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du premier alinéa du I du même article, sont ajoutés les... Lire ▸

Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur le point à notre avis crucial de cette proposition de loi. Ce texte organise la réversibilité totale de l'accès aux tarifs réglementés, objectif que nous partageons dans l'intérêt des consommateurs. Cependant, nous ne nous satisfaisons pas de l'instauration... Lire ▸

L'amendement n° 10, présenté par MM. Raoul, Pastor, Courteau, Bel et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Madrelle, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Lejeune, Repentin, Sergent, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Dans les deuxième et troisième alinéas de cet article,... Lire ▸

Notre amendement ressemble comme un frère jumeau à celui que vient de défendre notre collègue Michel Billout. De quoi s'agit-il ? Pourquoi ne sommes-nous pas favorables au maintien dans ce texte de la date butoir du 1er juillet 2010 ? Parce qu'un certain nombre de précédents nous inquiètent ! Depuis... Lire ▸

Si nous sommes tout à fait d'accord avec lui, nous préférons néanmoins qu'aucune date butoir ne soit fixée. Nous souhaitons que le Gouvernement et le Parlement français unissent leurs efforts auprès de la Commission afin que les prix régulés soient maintenus, puisque rien, dans les textes européens,... Lire ▸

L'amendement n° 6, présenté par MM. Sido, Mortemousque et Nachbar, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et... Lire ▸

Les raisons invoquées à juste titre pour justifier la suppression de la règle dite du « non-retour » pour les consommateurs privés sont également valables pour les consommateurs professionnels, car, alors qu'ils ont cru aux vertus du marché - ils ont raison d'y croire en général, sauf en la... Lire ▸

Évidemment !