Elles n'avaient pas choisi l'éligibilité !

secrétaire d'État. C'est exact, monsieur Longuet. Mais je vous rappelle que les entreprises avaient la possibilité d'exercer cette éligibilité avant le 1er juillet 2007. Depuis cette date, elles ne le peuvent plus. C'est pourquoi, lorsque le Parlement a voté cette disposition, il était légitime de... Lire ▸

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Cet amendement prévoit deux dispositions importantes : le maintien du TaRTAM jusqu'au 1er juillet 2010 et le dépôt d'un rapport du Gouvernement dressant le bilan de sa mise en oeuvre. Sur le bilan, je tiens à rappeler que c'est moi qui, en tant que rapporteur, l'ai proposé et ai exigé qu'il soit... Lire ▸

rapporteur. Je ne vois pas ce qui l'interdit !

Ce serait un cavalier !

On pourrait créer une taxe ! (Nouveaux sourires.)

rapporteur. À quoi sert un bilan si l'on n'en tire pas les conséquences ? Si la situation est dramatique, peut-être une nouvelle prolongation s'imposera-t-elle. Dans quel texte la proposer sinon dans le projet de loi de finances ? Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un cavalier. Un tel cas de figure s'est déjÃ... Lire ▸