président de la commission des finances. Les propos du ministre ont été éclairants sur un point : le maire n’est pas obligé d’imposer que la photo soit prise à l’aide de la machine mise à sa disposition à la mairie. Il faudra qu’une information claire soit diffusée auprès des élus qui acceptent ces machines biométriques.
Je crois pouvoir dire que les photographes se sont équipés pour répondre aux normes qui ont été posées par les pouvoirs publics.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
...n’offre pas les garanties suffisantes et ne répond nullement aux impératifs de l’avenir.
Par conséquent, je vous mets en garde : ne mettons pas l’ensemble de la profession en difficulté pour la sécurité des documents administratifs qui permettent de voyager à l’étranger, c’est-à-dire les passeports.
Étant...
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La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Je ferai une simple remarque de bon sens : ce ne sont pas, selon moi, les photos d’identité qui font marcher le fonds de commerce d’un photographe. Un passeport doit être renouvelé une fois tous les dix ans quand on en a un, ce qui n’est pas le cas de tout le monde, et le laps de temps est le même pour une carte...
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La parole est à M. le président de la commission.
(La prise de parole ci-dessus)
Mais ces normes vont évoluer !
président de la commission des finances. Tout évolue !
D’après ce que je sais de ce dossier, au travers de ce qu’a pu m’en dire Mme André, les photographes ont fait l’effort de s’équiper pour répondre à ces exigences.
Par conséquent, je suggère que l’amendement de Mme André et de M. Philippe Marini, au nom de la...
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Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 48 bis et l’amendement n° 136 n’a plus d’objet.
Article 48 ter
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2334-2 sont...
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