En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 48 bis et l’amendement n° 136 n’a plus d’objet.
Article 48 ter
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2334-2 sont supprimés ;
2° Les sixième et septième alinéas du 4° de l'article L. 2334-7 sont supprimés ;
3° Au 5° de l'article L. 2334-17, les mots : « et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même article » sont supprimés ;
4° La deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 2531-13 est supprimée ;
5° Le VII de l'article L. 2531-14 est ainsi rédigé :
« VII. - La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2. » ;
6° Au I de l'article L. 2573-52, les mots : «, les deux premiers alinéas de l'article » sont remplacés par le mot : « et » ;
7° L'article L. 3334-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3334-2. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement de la population. Cette population est la population municipale du département, majorée d'un habitant par résidence secondaire. » ;
8° Au 3° de l'article L. 3334-6-1, à la première phrase du 4° du même article et à la première phrase du 2° du III de l'article L. 3334-16-2, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
9° Aux articles L. 3563-5 et L. 6473-4, les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont supprimés ;
10° À la première phrase du deuxième alinéa des articles L. 6264-3 et L. 6364-3, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
11° Après l'article L. 4332-4, il est inséré un article L. 4332-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4332-4-1. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement de la population. Cette population est la population municipale de la région. » ;
12° Le VII de l'article L. 5211-30 est ainsi rédigé :
« VII. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente sous-section est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 48 ter
La source —
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
président de la commission des finances. Les propos du ministre ont été éclairants sur un point : le maire n’est pas obligé d’imposer que la photo soit prise à l’aide de la machine mise à sa disposition à la mairie. Il faudra qu’une information claire soit diffusée auprès des élus qui acceptent ces machines...
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Mais ces normes vont évoluer !
président de la commission des finances. Tout évolue !
D’après ce que je sais de ce dossier, au travers de ce qu’a pu m’en dire Mme André, les photographes ont fait l’effort de s’équiper pour répondre à ces exigences.
Par conséquent, je suggère que l’amendement de Mme André et de M. Philippe Marini, au nom de la...
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Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 48 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-6 du code...
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Cet amendement vise à améliorer les conditions dans lesquelles sera appliquée la réforme de la taxation de la publicité, telle qu’elle est prévue à l’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
À la suite de la mise en place de ce texte et par l’intermédiaire d’une circulaire de la...
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général. Il y a deux types de dispositions dans cet amendement présenté par Mme Beaufils.