L'amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 48 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations concordantes doivent préciser le type et la nature des dispositifs prévus à l'article L. 2333-7 imposés au bénéfice de l'établissement public de coopération intercommunale. »
II. - Au dernier alinéa de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, », sont insérés les mots : « par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition ».
III. - Le D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
IV. - À la fin du second alinéa du III de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la date : « 1er novembre 2008 » est remplacée par la date : « 1er mars 2009 ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Mais ces normes vont évoluer !
président de la commission des finances. Tout évolue !
D’après ce que je sais de ce dossier, au travers de ce qu’a pu m’en dire Mme André, les photographes ont fait l’effort de s’équiper pour répondre à ces exigences.
Par conséquent, je suggère que l’amendement de Mme André et de M. Philippe Marini, au nom de la...
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Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 48 bis et l’amendement n° 136 n’a plus d’objet.
Article 48 ter
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2334-2 sont...
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(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement vise à améliorer les conditions dans lesquelles sera appliquée la réforme de la taxation de la publicité, telle qu’elle est prévue à l’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
À la suite de la mise en place de ce texte et par l’intermédiaire d’une circulaire de la...
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général. Il y a deux types de dispositions dans cet amendement présenté par Mme Beaufils.
En effet.