En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 70.
L'amendement n° 151 rectifié, présenté par M. Braye et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut, à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale, être prorogée d'un an par avenant.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur général. Nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Eric WOERTH
ministre. Le Gouvernement est favorable à cet excellent amendement, qui introduit une simplification bienvenue.
En effet, à l’heure actuelle, la taxe est prélevée quasiment objet par objet lors des ventes d’articles d’occasion, ce qui est très compliqué. Le produit de la taxe ne s’élevant qu’à 1 million ou 2...
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Il s’agit donc de l’amendement n° 148 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
Il s’agit là aussi de confirmer un précédent vote du Sénat.
En effet, nous avons adopté, lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, des dispositions relatives aux EPCI ne disposant pas d’un programme local de l’habitat.
Dans la mesure où ce texte n’a pas...
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général. La commission est très favorable à cet amendement. Si nous ne l’adoptions pas, certaines collectivités se trouveraient dans un vide juridique, ce qui serait extrêmement gênant.
Bien des communautés d’agglomération ou de communes de ce pays pourront remercier Dominique Braye et Catherine...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?