Il s’agit là aussi de confirmer un précédent vote du Sénat.
En effet, nous avons adopté, lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, des dispositions relatives aux EPCI ne disposant pas d’un programme local de l’habitat.
Dans la mesure où ce texte n’a pas encore été adopté définitivement par le Parlement, nous proposons d’intégrer ce dispositif dans le projet de loi de finances rectificative, afin d’éviter un vide juridique entre la fin des conventions le 31 décembre prochain et la signature de l’avenant.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Eric WOERTH
ministre. Le Gouvernement est favorable à cet excellent amendement, qui introduit une simplification bienvenue.
En effet, à l’heure actuelle, la taxe est prélevée quasiment objet par objet lors des ventes d’articles d’occasion, ce qui est très compliqué. Le produit de la taxe ne s’élevant qu’à 1 million ou 2...
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Il s’agit donc de l’amendement n° 148 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 70.
L'amendement n° 151 rectifié, présenté par M. Braye et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 70, ajouter un article additionnel...
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(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général. La commission est très favorable à cet amendement. Si nous ne l’adoptions pas, certaines collectivités se trouveraient dans un vide juridique, ce qui serait extrêmement gênant.
Bien des communautés d’agglomération ou de communes de ce pays pourront remercier Dominique Braye et Catherine...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
Eric WOERTH
ministre. Favorable.