Cet amendement a pour objet de fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, en une seule et unique autorité de régulation.
L’objectif est d’harmoniser les attributions de fréquences pour l’ensemble de l’univers des communications, la convergence numérique impliquant une telle réorganisation des dispositions juridiques.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
Mes chers collègues, je vous rappelle que le vote sur l’article unique, modifié, qui constitue l’ensemble de ce projet de loi organique est réservé jusqu’à l’adoption du projet de loi ordinaire.
projet de loi (suite)
Nous passons à la discussion des articles du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAPITRE IER
Des sociétés nationales de programme
Articles additionnels avant l'article 1er A
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L'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Maurey, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont fusionnés au sein d'un organisme...
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(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. On constate aujourd'hui une convergence des contenus et des contenants, et le maintien de deux autorités distinctes peut paraître inadapté, les frontières ayant tendance à s’effacer.
Michel Thiollière et moi-même avons réfléchi à la possibilité d’une fusion de ces deux autorités. Pour autant, nous nous...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je rejoins l’avis de Mme le rapporteur. La convergence entre les instances de régulation est une piste de réflexion tout à fait intéressante, surtout dans la perspective du plan « France numérique 2012 ». Toutefois, un travail préalable approfondi est nécessaire.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un...
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