Michèle ALLIOT-MARIE
ministre d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions prévoyant le versement des indemnités de licenciement par le fonds d’indemnisation.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L’amendement n° 12 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 62 ?
Michèle ALLIOT-MARIE
ministre d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination qui tient compte de la compétence du juge de l’expropriation.
La commission et le Gouvernement défendent deux procédures différentes, et le débat d’hier a montré que, à ce stade, nous n’avons pas réussi à nous mettre d’accord.
Cet amendement est cohérent...
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Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
L’amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à Mme la ministre d’État.
Michèle ALLIOT-MARIE
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
Article 17
Tout avoué près les cours d’appel peut demander, dès le 1er janvier 2010 et au plus tard le 31 décembre de la même année :
– un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu’elle résulte de la dernière déclaration...
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