Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
(Non modifié)
Tout avoué près les cours d’appel peut demander dès la publication de la présente loi et au plus tard dans les douze mois suivant cette publication :
– un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu’elle résulte de la dernière déclaration fiscale connue à la date de la publication de la présente loi ;
– le remboursement au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou des parts de la société d’exercice à la date à laquelle ce remboursement prendra effet.
Lorsque l’avoué demande ce remboursement anticipé, le montant de l’acompte est fixé après déduction du montant du capital restant dû.
La décision accordant l’acompte et fixant son montant est prise par le président de la commission prévue à l’article 16.
L’acompte est versé dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.
Les demandes de remboursement anticipé sont transmises au fonds institué par l’article 19.
Lorsque l’avoué a bénéficié du remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou de parts de la société d’exercice, le montant de ce capital est déduit du montant de l’indemnité due en application de l’article 13.
Lorsque l’avoué a bénéficié d’un acompte, celui-ci est imputé sur le montant de cette indemnité.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
garde des sceaux. Je partage l’avis de M. le rapporteur sur ces deux amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 14, il me paraît souhaitable que la présidence de la commission d’indemnisation soit confiée à un magistrat de l’ordre judiciaire. Cela est d’ailleurs la tradition dans notre droit. Les magistrats de...
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Monsieur Mézard, les amendements nos 14 et 15 sont-ils maintenus ?
Pour faire plaisir à M. le garde des sceaux, dans un souci de conciliation, je retire l’amendement n° 14.
En revanche, je maintiens l’amendement n° 15, qui n’est pas tombé. Nous en avons assez de choir ! (Sourires.)
L’amendement n° 14 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Fouché et Gournac, Mme Bruguière, MM. Doublet, Laurent, Bécot, Alduy, Martin, Houel, B. Fournier et Doligé, Mme Mélot et MM. Juilhard, Beaumont, Couderc, Vial, Ferrand et Demuynck.
L'amendement n° 39 est présenté par MM....
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L’article 17 prévoit que tout avoué pourra demander un acompte égal à 50 % de la dernière recette nette, ainsi que le remboursement du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société.
Cependant, l'alinéa 4 de cet article dispose que ce remboursement anticipé des dettes que...
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La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 39.
J’espère que M. Fouché ne m’en voudra pas d’être d’accord avec lui ! (Sourires.)
L'alinéa 4 de l’article 17 institue deux types d’acompte, l’un pour les avoués non endettés, qui sont en général bien établis et plutôt âgés, l’autre pour les avoués endettés, qui sont souvent les plus jeunes.
Pourtant, tous devront...
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