Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Fouché et Gournac, Mme Bruguière, MM. Doublet, Laurent, Bécot, Alduy, Martin, Houel, B. Fournier et Doligé, Mme Mélot et MM. Juilhard, Beaumont, Couderc, Vial, Ferrand et Demuynck.
L'amendement n° 39 est présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 51 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mme Gourault, MM. Maurey, Amoudry et Deneux, Mmes Férat, N. Goulet et Morin-Desailly et M. Merceron.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Monsieur Mézard, les amendements nos 14 et 15 sont-ils maintenus ?
Pour faire plaisir à M. le garde des sceaux, dans un souci de conciliation, je retire l’amendement n° 14.
En revanche, je maintiens l’amendement n° 15, qui n’est pas tombé. Nous en avons assez de choir ! (Sourires.)
L’amendement n° 14 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
(Non modifié)
Tout avoué près les cours d’appel peut demander dès la publication de la présente loi et au plus tard dans les douze mois suivant cette publication :
– un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu’elle...
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(La prise de parole ci-dessus)
L’article 17 prévoit que tout avoué pourra demander un acompte égal à 50 % de la dernière recette nette, ainsi que le remboursement du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société.
Cependant, l'alinéa 4 de cet article dispose que ce remboursement anticipé des dettes que...
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La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 39.
J’espère que M. Fouché ne m’en voudra pas d’être d’accord avec lui ! (Sourires.)
L'alinéa 4 de l’article 17 institue deux types d’acompte, l’un pour les avoués non endettés, qui sont en général bien établis et plutôt âgés, l’autre pour les avoués endettés, qui sont souvent les plus jeunes.
Pourtant, tous devront...
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La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié bis.