L’article 17 prévoit que tout avoué pourra demander un acompte égal à 50 % de la dernière recette nette, ainsi que le remboursement du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société.
Cependant, l'alinéa 4 de cet article dispose que ce remboursement anticipé des dettes que l’avoué a contractées pour acheter son office se fera par déduction au montant de l'acompte. Autrement dit, l'acompte versé à chaque avoué sera amputé ou annulé, à concurrence du capital restant dû.
Ce texte va donc à l’encontre de la volonté de permettre aux avoués, par le biais d'un acompte, de supporter la procédure d'expropriation, qui comporte des lenteurs. De plus, cette disposition est caractéristique d'une rupture d'égalité, car les avoués endettés, notamment les plus jeunes, qui venaient d'acheter un office, ne pourront bénéficier en totalité du droit à percevoir cet acompte prévu pour tous les avoués.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Pour faire plaisir à M. le garde des sceaux, dans un souci de conciliation, je retire l’amendement n° 14.
En revanche, je maintiens l’amendement n° 15, qui n’est pas tombé. Nous en avons assez de choir ! (Sourires.)
L’amendement n° 14 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
(Non modifié)
Tout avoué près les cours d’appel peut demander dès la publication de la présente loi et au plus tard dans les douze mois suivant cette publication :
– un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu’elle...
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Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Fouché et Gournac, Mme Bruguière, MM. Doublet, Laurent, Bécot, Alduy, Martin, Houel, B. Fournier et Doligé, Mme Mélot et MM. Juilhard, Beaumont, Couderc, Vial, Ferrand et Demuynck.
L'amendement n° 39 est présenté par MM....
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(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 39.
J’espère que M. Fouché ne m’en voudra pas d’être d’accord avec lui ! (Sourires.)
L'alinéa 4 de l’article 17 institue deux types d’acompte, l’un pour les avoués non endettés, qui sont en général bien établis et plutôt âgés, l’autre pour les avoués endettés, qui sont souvent les plus jeunes.
Pourtant, tous devront...
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La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié bis.
Lors de la réunion de la commission des lois de l’Assemblée nationale du 5 octobre 2010, Mme Alliot-Marie, alors garde des sceaux, avait indiqué que, « pour parer au risque de lenteur que comporte cette procédure, nous avons décidé de verser, en attendant la décision du juge de l’expropriation, un acompte égal à 50...
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