La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Toutes les opinions sont respectables, et je ne vois pas pourquoi on nous fait reproche de déposer de tels amendements. En première lecture, le Sénat avait par exemple voté l’exonération des plus-values, or cette disposition n’a pas été maintenue. Vous auriez donc le droit de remettre en cause certaines choses,... Lire ▸

La parole est à M. le président de la commission des lois.

président de la commission des lois. Un désaccord existait certes entre l’Assemblée nationale et le Sénat concernant le régime fiscal des plus-values, mais l’alinéa relatif à la fixation de l’acompte a été adopté en première lecture dans les mêmes termes par les deux assemblées. Franchement, il faut savoir... Lire ▸

garde des sceaux. C’est la loi qui fixe le montant de l’acompte, à savoir la moitié de la dernière recette nette réalisée. Je ne crois pas nécessaire de réunir l’ensemble de la commission pour procéder à une telle division par deux… Tout le monde pourra contrôler si le résultat de l’opération est juste. Dans cette... Lire ▸

Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 40. (Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 18 est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi. L'amendement n° 41 est présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les... Lire ▸

Nous considérons qu’il est essentiel de préciser sur quel poste d’indemnisation l’acompte doit s’imputer, au regard des importantes conséquences fiscales de la ventilation de l’indemnisation. Dans la mesure où l’indemnisation visée n’était, dans les premières versions du texte, que celle de la perte du droit de... Lire ▸