Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L'amendement n° 20, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
- le montant du budget de la Chambre nationale des avoués dans le cadre des...
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Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. C’est tout simple, madame la présidente : le montant du budget de la Chambre nationale des avoués ne peut pas être fixé par décret.
(La prise de parole ci-dessus)
garde des sceaux. Défavorable.
La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote sur l'amendement n° 42.
Nous n’avons pas obtenu de réponse à la question que nous avons posée. Nous aurions aimé que M. le garde des sceaux reconnaisse au moins que nous faisons face à un réel problème, que nous sommes dans une impasse et qu’il nous propose une solution.
Peut-être le budget de la Chambre nationale des avoués ne peut-il...
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Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)