rapporteur. Cet amendement tend à créer une commission chargée d’évaluer la mise en œuvre des dispositions relatives à la disparition et à l’indemnisation des avoués et de remettre un rapport sur ce sujet au Parlement. Tout cela me semble en contradiction avec la réforme constitutionnelle de 2008. Il appartient au... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Ces amendements sont une véritable déclaration de défiance à l’égard du Parlement. La réforme de la Constitution a permis au Parlement d’exercer un pouvoir de contrôle renforcé. Vous n’êtes pas obligés, madame, messieurs les sénateurs, de le confier à quelqu’un d’autre. Le mieux, c’est de... Lire ▸

Monsieur Anziani, l'amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur Vial, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, je ne suis pas vraiment surpris par vos réactions. Avant de vous dire si je retire ou non mon amendement, j’aimerais que vous compreniez ce qu’il y a derrière notre demande. J’entends bien que le Parlement n’a pas besoin d’instaurer une commission pour faire son... Lire ▸

garde des sceaux. On est d’accord.

Ce soir, nous avons beaucoup évoqué le régime indemnitaire et fiscal des avoués. Nous pouvons nous féliciter que les choses aient beaucoup progressé. Nous avons obtenu des éclaircissements et des garanties. Nous avons également parlé de la situation des personnels. On aurait d’ailleurs pu en parler encore... Lire ▸