L’ordre du jour appelle l’examen de huit projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.
Il s’agit des projets de loi suivants :
- projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens [projet n° 555 (2008-2009), texte de la commission n° 74, rapport n° 73] ;
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde [projet n° 345 (2009-2010), texte de la commission n° 124, rapport n° 123] ;
- projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation [projet n° 402 (2009-2010), texte de la commission n° 458, rapport n° 457] ;
- projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire [projet n° 405 (2009-2010), texte de la commission n° 76, rapport n° 75] ;
- projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire [projet n° 406 (2009-2010), texte de la commission n° 77, rapport n° 75] ;
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense [projet n° 593 (2009-2010), texte de la commission n° 126, rapport n° 125] ;
- projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part [projet n° 670 (2009-2010), texte de la commission n° 120, rapport n° 119] ;
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense [projet n° 689 (2009-2010), texte de la commission n° 72, rapport n° 71].
Pour ces huit projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.
Je vais donc les mettre successivement aux voix.
convention des nations unies sur les immunités juridictionnelles des états
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi :
– le 21 décembre 2010, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés et soixante sénateurs de la loi de finances pour 2011 ;
– le 22 décembre 2010, d’une demande...
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Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, en application du décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010.
Les commissions des affaires...
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M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur le suivi de l’objectif de baisse d’un tiers de la pauvreté en cinq ans établi en application de l’article L. 115-4-1 du code de l’action sociale et des familles.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des...
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(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
accord de sécurité sociale avec l’inde
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde,...
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Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
convention des nations unies de 1997 relative aux cours d’eau internationaux
Article unique
Est autorisée l'adhésion à la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des...
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Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
accord avec le cap-vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le...
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Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
accord avec le burkina faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le...
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