Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
convention des nations unies de 1997 relative aux cours d’eau internationaux
Article unique
Est autorisée l'adhésion à la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, en application du décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010.
Les commissions des affaires...
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M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur le suivi de l’objectif de baisse d’un tiers de la pauvreté en cinq ans établi en application de l’article L. 115-4-1 du code de l’action sociale et des familles.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des...
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L’ordre du jour appelle l’examen de huit projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.
Il s’agit des projets de loi suivants :
- projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs...
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Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
accord de sécurité sociale avec l’inde
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde,...
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(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
accord avec le cap-vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le...
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Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
accord avec le burkina faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le...
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Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
accord avec l’irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le...
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Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
accord de stabilisation et d’association entre les communautés européennes et la bosnie-et-herzégovine
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les...
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