En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis M.
Article 10 bis
(Non modifié)
La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-35-1. – Les manquements à l’article L. 121-35 et aux textes pris pour son application sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » – (Adopté.)
Article 10 ter
(Non modifié)
La section 11 du même chapitre Ier est complétée par un article L. 121-85-1 ainsi rédigé :
« Art. L.121-85-1. – Les manquements aux articles L. 121-83 à L. 121-84-15 et aux textes pris pour leur application sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » – (Adopté.)
Article 10 quater
Après l’article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-3-1. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut communiquer au président du tribunal de commerce compétent les informations recueillies à l’occasion des investigations menées dans le cadre des I à III de l’article L. 141-1 aux fins d’exercice éventuel des compétences prévues au livre VI du code de commerce. »
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. L’amendement n° 219 est défendu, monsieur le président.
Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 73 rectifié et 219 ?
secrétaire d'État. Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 rectifié et 219.
(Les amendements sont adoptés.)
(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement n° 159, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’occasion des investigations menées dans le cadre des I à III de l’article L. 141-1
par les mots :
pour la mise en œuvre des mesures d’injonction prévues par l’article L. 141-2-1,
La...
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Compte tenu du sort réservé jusqu’à présent à nos amendements, je ne me fais guère d’illusion sur l’issue du vote pour celui-ci.
L’objet des enquêtes diligentées par la DGCCRF est de rechercher et de constater des infractions ou des manquements aux dispositions du code de la consommation en vue de les sanctionner...
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Défavorable.